Défendre mes droits au travail

Droit du travail · Conseil de Prud'hommes

Vous avez un litige avec votre employeur ? Vous n'êtes pas seul.

Licenciement abusif, harcèlement moral, discrimination, non-paiement des heures sup. Un avocat spécialisé prud'hommes défend vos droits et maximise vos indemnités. Devis gratuit sous 48h.

Défendre mes droits au travailComprendre la procédure →

Information juridique générale — ne constitue pas un conseil individualisé. Honoraires fixés par convention écrite (loi du 6 août 2015).

Repère essentiel
12 mois

Délai pour contester la rupture d'un contrat de travail (licenciement) devant le Conseil de prud'hommes — art. L1471-1 du Code du travail. Passé ce délai, l'action est généralement irrecevable.

Vérifiez votre situation sans attendre.
Outil gratuit

Droit du travail : faites le point en 2 minutes

Quelques questions simples pour clarifier votre situation et repartir avec une checklist de préparation — gratuitement et sans engagement.

Faire le point gratuitement
Conseil de prud'hommesBureau de conciliation et d'orientationBureau de jugementDépartageChambre sociale · Cour d'appel

La procédure réelle

Du greffe au jugement, étape par étape

La procédure prud'homale suit un parcours encadré. La connaître permet de préparer chaque phase : pièces, conclusions, calcul des demandes.

  1. 01

    Saisine du Conseil de prud'hommes

    Greffe du CPH

    Requête déposée ou adressée au greffe du CPH compétent (lieu de l'établissement, du domicile ou de la conclusion du contrat, au choix du salarié). Elle expose les demandes et les chefs de litige.

  2. 02

    Bureau de conciliation et d'orientation (BCO)

    Préalable obligatoire

    Phase préalable obligatoire : un conseiller employeur et un conseiller salarié tentent un accord. En cas d'échec total ou partiel, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement.

  3. 03

    Bureau de jugement

    Audience

    Formation paritaire (2 conseillers employeurs, 2 conseillers salariés) qui instruit, entend les parties et tranche le litige. Échange des pièces et conclusions en amont.

  4. 04

    Départage (si partage de voix)

    Juge départiteur

    En cas d'égalité des voix entre conseillers, l'affaire est renvoyée devant la même formation présidée par un juge professionnel du tribunal judiciaire.

  5. 05

    Appel et exécution

    ≈ 1 mois pour l'appel

    Le jugement peut être frappé d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel, généralement dans le mois de la notification. La représentation y est encadrée (avocat / défenseur syndical).

Prescription

Les délais qui déterminent vos droits

Agir trop tard rend l'action irrecevable. Voici les principaux délais de prescription en droit du travail (à confirmer selon votre situation précise).

12 mois
Contestation d'un licenciement
à compter de la notification (art. L1471-1 C. trav.)
3 ans
Rappels de salaire
action en paiement / répétition du salaire (art. L3245-1)
2 ans
Exécution du contrat de travail
à compter de la connaissance des faits (art. L1471-1)
5 ans
Discrimination
à compter de la révélation (art. L1134-5)

Délais indicatifs et susceptibles d'exceptions (suspension, interruption, régimes particuliers). Seul l'examen de votre dossier permet de les déterminer avec certitude.

Domaines

Quels litiges prud'homaux pouvons-nous défendre ?

Chaque situation professionnelle est unique. Un avocat analyse votre dossier et construit la stratégie la plus adaptée.

📄

Licenciement abusif ou sans cause réelle

Licenciement économique contestable, motif disciplinaire injustifié, absence de procédure. Indemnités : jusqu'à 20 mois de salaire selon l'ancienneté.

Indemnités élevées
🔇

Harcèlement moral et discrimination

Pressions, isolement, critiques répétées, discrimination liée à l'âge, au sexe ou à la grossesse. L'avocat constitue un dossier de preuves et engage une action aux prud'hommes et au pénal.

Urgent
⏰

Heures supplémentaires non payées

Travail dissimulé, forfait jours abusif, repos compensateurs non accordés. L'employeur doit prouver qu'il a payé toutes les heures — à défaut, rappel de salaire sur 3 ans.

Rappel possible
🤝

Rupture conventionnelle contestée

Vice de consentement, pression de l'employeur, absence d'assistance. La rupture peut être annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Annulable
💼

Clause de non-concurrence abusive

Clause trop large, sans contrepartie financière, appliquée abusivement. L'avocat peut en obtenir la nullité ou la réduction.

Contestable
📝

Contrat de travail et avenants imposés

Modification unilatérale du contrat, clause abusive, période d'essai prolongée illégalement. Le salarié peut refuser et obtenir des dommages et intérêts.

Droits violés

Indemnités · Barème Macron

Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse

Lorsque le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse, le juge alloue une indemnité encadrée par l'article L1235-3 du Code du travail : un montant minimal et maximal en mois de salaire brut, fonction de l'ancienneté et de l'effectif de l'entreprise.

  • Indemnité distincte des indemnités de rupture déjà dues (préavis, licenciement légal).
  • Barème exprimé en mois de salaire brut, avec planchers et plafonds par année d'ancienneté.
  • Certaines nullités (discrimination, harcèlement, etc.) échappent au plafonnement.

Le montant exact dépend de votre ancienneté, de votre rémunération et des circonstances. Aucune estimation ne peut être garantie sans examen du dossier.

RéférenceArt. L1235-3
FormeMois de salaire brut
Variable selonAncienneté · effectif
Hors barèmeLicenciements nuls

Outil interactif · Art. L1235-3

Estimez votre indemnité prud'homale

Renseignez votre ancienneté, votre salaire mensuel brut et l'effectif de votre entreprise pour obtenir instantanément le plancher et le plafond d'indemnité selon le barème Macron. Résultat indicatif, sans engagement.

5 ans
€ brut / mois
Effectif de l'entreprise
5 ans · ≥ 11 salariés
Plancher (min.)
3 mois
7 500 €
Plafond (max.)
6 mois
15 000 €

Hors indemnités de rupture (préavis, indemnité légale de licenciement). Non applicable aux licenciements nuls (harcèlement, discrimination…).

Analyser mon dossier →

Estimation indicative basée sur la table de l'art. L1235-3 C. trav. Les montants réels dépendent de votre rémunération de référence et de votre situation individuelle. Aucune garantie de résultat — consultez un avocat pour une évaluation précise.

Questions fréquentes

Ce que vous vous demandez sur les prud'hommes

Combien de temps ai-je pour saisir les prud'hommes ?

Le délai est de 12 mois à compter de la rupture du contrat (licenciement, démission, fin de CDD). Pour les salaires impayés, c'est 3 ans. Pour le harcèlement, 5 ans. Ne tardez pas — chaque jour compte.

Dois-je payer un avocat pour aller aux prud'hommes ?

Non, la procédure prud'homale est gratuite et sans avocat obligatoire. MAIS : sans avocat, vous perdez dans 70% des cas. Avec un avocat, vous obtenez en moyenne 3 fois plus d'indemnités. L'investissement est rentable.

Puis-je travailler pendant la procédure prud'homale ?

Oui, rien ne vous interdit de retrouver un emploi. La procédure prud'homale concerne votre ancien employeur. Vous pouvez même cumuler indemnités chômage et nouvelles indemnités prud'homales.

Combien puis-je obtenir aux prud'hommes ?

Tout dépend de votre ancienneté, de votre salaire et du motif. Exemple : licenciement abusif après 5 ans d'ancienneté : 6 à 10 mois de salaire. Harcèlement moral : jusqu'à 20 mois. Certains dossiers dépassent 100 000 €.

Contact

Défendez vos droits au travail

Délais stricts aux prud'hommes — plus vous attendez, moins vous avez de chances.

  • Vérification des délais de prescription
  • Estimation honnête des chances et des risques
  • Honoraires fixés par convention écrite (loi 2015)

Confidentiel · Sans engagement · Réponse sous 48h

Confidentiel · Sans engagement · Réponse sous 48h